Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette une demande de rectification d'erreur matérielle concernant une ordonnance du 12 juin 2025. La demande visait à corriger la mention de Me [Q] en tant qu'inter...
COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





Chambre 3-3

N° RG 25/08995 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA4G


Ordonnance n° 2026/M167



S.C.P. [Q] ROUSSEAUX SEOUD LECLERCQ LEVECQ

Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Demandeur à la requête


Me [R] [Q], notaire, intervenant volontaire

Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


M. [C] [P]

Représentant : Me Catherine m...

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