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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (21 octobre 2026) porte sur un litige entre particuliers relatif à la cession de parts sociales d'une société civile. M. [R] [L] avait vendu ses parts à la socié...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 410/26
Copie exécutoire à
- la SELARL V² AVOCATS
Le 21.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 21 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04682 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTF
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2025 par le Juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :...
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