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La Cour d'appel de Pau a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur à la suite d'un accident du travail survenu le 27 août 2019. Une salariée administrative, accompagnant un inf...
Texte officiel (extrait)
MF/CD
Numéro 26/02190
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/07/2026
Dossier : N° RG 24/02355 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5YV
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Affaire :
SA [1]
C/
[P] [K],
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition...
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