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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 3 juin 2026 dans un litige opposant une EARL (société agricole) à un GAEC. La Cour rejette le pourvoi sans motivation spéciale, estimant que les moyens invoqu...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10245 F
Pourvoi n° Z 24-18.817
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
La société EARL de Montot, exploitation agricole à responsabil...
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