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Cette ordonnance de mise en état, rendue le 1er juin 2026 par la Cour d'appel, prononce la caducité de l'appel interjeté par la SARL Eurodom contre un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 1er JUIN 2026
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3ZB
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant
S.A.R.L. EURODOM
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
Mme [U] [D]...
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