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La Cour d'appel de Rouen prononce la caducité de l'appel formé par Mme [S] [K] contre la société EBS Habitat, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de trois mois suivant ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/04287 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDSH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 23 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24-000147
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridicti...
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