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La Cour d'appel de Versailles statue sur une procédure d'expropriation concernant deux parcelles appartenant à la SCI Le Manoir, expropriées par la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 AOUT 2026
N° RG 25/01926 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDE
AFFAIRE :
SCI LE MANOIR
C/
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2025 par le juge de l'expropriation de [Localité 2]
RG n° : RG24/00008
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe ZELLER,
Me Marc RICHER
Mme [O] [M]...
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