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La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée en appel dans un litige sur la requalification d'une relation contractuelle en co...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme PALLE, conseillère la plus ancienne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 358 F-D
Pourvoi n° X 24-13.916
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026
M. [Z] [W], domicilié [Adresse 1] (État-U...
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