Texte officiel (extrait)
N° W 25-84.920 FS-D
N° 00610
LR
28 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 19 février 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d...