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La Cour d'appel de Versailles constate l'extinction d'une instance (RG 25/04078) suite au décès de l'appelant, M. [U] [S], survenu le 30 avril 2026. L'action étant personnelle et non transmissible aux...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04078 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIH
Affaire :
Monsieur [U] [S] SOUS LA CURATELLE DE [D] [X] demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Madeleine DE VAUGELAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 354 - N° du dossier 15103
APPELANT
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH
Représentant : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,...
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