Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-13.62724136

Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi de deux héritières (Mmes X) qui reprochaient à une société notariale d'avoir réparti les fonds d'une vente immobilière sans respecter un acte d'opposition à par...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 17 juin 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 406 F-D

Pourvoi n° G 24-13.627

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026

1°/ Mme [T] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3235e4cdc6046d4793...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-13.6272413627, (Rejet)

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