Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01481, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans du 8 mai 2026 concernant un appel du préfet contre une décision de première instance qui avait mis fin à la rétention administrative d'un ressortissant tunisien...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 08 MAI 2026

Minute N°406/2026

N° RG 26/01481 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNHE

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 06 mai 2026 à 12h47

Nous, Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Léa HUET, greffiè...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0148...

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