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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Europe et Communication contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles l'opposant à PIC 92 publicité. Le rejet est non spécialement motiv...
Texte officiel (extrait)
320281
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10503 F
Pourvoi n° V 23-20.281
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Europe et com...
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