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Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 28 mai 2026 dans un litige opposant l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans le...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ4W
Organisme ANGDM
C/
Organisme CANSSM
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00467
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 3
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
L'ETAT représenté par l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [Z]
Établissement public...
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