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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (26 août 2026) concerne un litige entre un propriétaire (M. Y) et sa locataire (Mme I) suite à un congé pour reprise délivré en mars 2023 pour un bail d'habitati...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL ADVENTIS
Me Flora OLIVEREAU
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/01052 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGC5
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 19 Février 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01]
Monsieur [B] [Y]
né le 05 Mai 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représ...
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