Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de [Localité 1] donnant acte du désistement d'appel de M. et Mme [N] dans une affaire de vente de navire de plaisance. Les appelants renoncent à contester le jugement de ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère chambre






N° RG 26/00484 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3J6


Affaire : Jugement au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 décembre 2025, enregistrée sous le n° 22/05434


APPELANTS


Mme [R] [H] épouse [N]

et

M. [V] [N]


chez Madame [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nîmes


INTIMEE


La Sa [S] prise en la personne de son représentant légal...

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