Texte officiel (extrait)
N° J 24-83.249 F-B
N° 01110
ODVS
7 AOÛT 2024
REJET
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 AOÛT 2024
La société [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'a...