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Le ministère du Travail rend obligatoires, par arrêté du 22 septembre 2026, les stipulations de l'accord n° 33 du 17 juin 2026 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire (NAO) dans le sec...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foye...
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