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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait rejeté la demande de restitution d'une Ferrari Portofino (165 000 €) présentée par une société andorrane, propriétaire du...
Texte officiel (extrait)
N° Z 25-83.934 F-D
N° 01008
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 avril 2025, qui a prononcé sur sa requête en incid...