Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 mars 2026 concernant la reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur dans la survenance de maladies professionnelles (tendinite et syndrome du cana...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 MARS 2026
N° RG 23/03458 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHTU
AFFAIRE :
[P] [Q]
C/
S.A.S. [1]
CPAM DU [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CERGY PONTOISE
N° RG : 18/02833
Copies exécutoires délivrées à :
CPAM DU [Localité 1]
Me Corinne POTIER
Me Aurélien WULVERYCK
Copies certifiées...
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