Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction de deux procédures judiciaires devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence impliquant un syndicat de copropriétaires. Les instances n° 26/02619 et n° 26/02749 sont regroupées sous ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-8

N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAT



Ordonnance n° 2026/M095


M. [Q] [E]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Mme [R] (anciennement [S]) [V] ÉPOUSE [E] ([W] [N])

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelants


S.D.C. SYNDIC...

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