Aperçu du résumé
L'ARCOM autorise la SAS Harmony à exploiter une radio numérique terrestre (DAB+) de catégorie D, baptisée Melody, dans la zone de Dunkerque. Cette autorisation fait suite à un appel à candidatures lan...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu le décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par...