Aperçu du résumé
La Cour de cassation précise l'obligation d'actualisation des préjudices corporels à la date du jugement. Dans un accident de la circulation impliquant un mineur, les juges ont violé le principe de ré...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-82.846 F-D
N° 00731
ODVS
2 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 JUIN 2026
Mme [R] [Q], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2025, qui, dans la...