Aperçu du résumé
Une société s'est désistée de son recours en contentieux de la tarification (accidents du travail/maladies professionnelles) devant la Cour d'appel d'Amiens contre la CARSAT de Normandie. Le désisteme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 65
Acte de saisine du : 01 juillet 2025
RG : N° RG 25/03064 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNGX
Décision attaquée :
Société [1] pris en son établissement de [Localité 1]
MP [N] [F]
Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
CARSAT DE NORMANDIE
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, m...
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