Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt le 25 juin 2026 dans un litige opposant la société de crédit Creatis à deux emprunteurs (M. et Mme O.). En 2018, Creatis leur avait accordé un prêt de regrou...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ARRÊT du 25 JUIN 2026
N° : 140 - 26
N° RG 24/03348 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDUM
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 10 septembre 2024, dossier N° 24/01438 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A. CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants léga...
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