Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 avril 2026 confirmant une décision du bâtonnier sur la fixation d'honoraires d'avocat. Un avocat contestait une décision qui fixait ses honoraires à 1 000 euros...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 16 AVRIL 2026
(n° 167/2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00434 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCSQ
Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Septembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409423
APPELANTS
Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
S A C A E...
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