Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prend acte du désistement d'appel de M. [E] [S] dans un litige qui l'opposait à l'URSSAF PACA. Ce particulier avait contesté une contrainte de 100 euros (dont 5 euros...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 11 JUIN 2026
N°2026/354
Rôle N° RG 25/03100 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQZ6
[E] [S]
C/
URSSAF PACA - DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le : 11 juin 2026
à :
- [E] [S]
- URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 13 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 18/04675.
APPELANT
Monsieur [E] [S], demeu...
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