Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de Que Choisir Ensemble ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Article 1 — L'agrément de Que Choisir Ensemble pour exercer sur le plan national les droi...