Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une société de conseil se désiste de son appel concernant l'inopposabilité d'une maladie professionnelle reconnue à une salariée par la CPAM du Calvados, entraînant l'extinction de la procédure judici...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème chambre sociale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 25/02990 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX4N


S.C.P. [1], [B] [L], [G] [H] [A], [T] [F] ET [R] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN


APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 2]

[Localité 2]


INTIMEE





Nous, E. LE BOURVELLEC, Conseill...

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