Aperçu du résumé
La Commission du secret de la défense nationale (CSDN) rend un avis favorable à la déclassification partielle de documents classifiés, en réponse à une demande formulée par un juge antiterroriste du t...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2312-1 à L 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 12 janvier 2026 adressée à la ministre des armées et des anciens combattants par M. Valéry MULLER, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal judicaire de Paris, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'enlèvement e...