Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a statué le 5 juin 2026 sur un litige entre une entreprise (SAS [1]) et la CARSAT des Hauts-de-France. En 2022, une salariée préparatrice de commandes a été reconnue atteinte ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
CARSAT DES HAUTS DE FRANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- SAS [1]
- Me DREMAUX
- CARSAT DES HAUTS DE FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 26/01284 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUI3
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], prise en son é...
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