Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 3 juin 2026 dans l'affaire opposant la SAS Smart Invest aux époux K concernant un ensemble immobilier agricole acquis en 2017 pour 390 000 euros dans le Lot. L'affai...
ARRÊT DU

03 Juin 2026



AB/CH


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N° RG 25/00838 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLYN

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S.A.S. SMART INVEST



C/



[Y] [Q] [P] [K], S.E.L.A.R.L. LGA





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GROSSES le

aux avocats







ARRÊT n° 177-26





COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile



LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,



ENTRE :


S.A.S. SMART INVEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège social,...

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