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La fermeture de l'unité territoriale de Loches (DDT d'Indre-et-Loire) est officiellement reconnue comme une restructuration de service. Les agents concernés peuvent bénéficier d'une prime de restructu...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direc...
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