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Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 21 avril 2026 concernant un recours contre une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'appelant contestait la régularité de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/369
N° RG 26/00368 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNGX
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 11h30
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 17H25 par...
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