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Décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 9 avril 2026 concernant un litige fiscal opposant le Centre des Impôts Fonciers à une SARL en liquidation judiciaire. L'affaire porte sur une contestat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2026
Rôle N° RG 21/10294 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYR3
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE [Localité 1] GESTION DES PATRIMOINES
C/
[H] [D]
S.E.L.A.R.L. MJ [D]
SARL [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 9 Avril 2026
à :
Me Gilles CHATENET
Me Gilles ALLIGIER
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge commissaire de TCom [Localité 2] en date...
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