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La Cour de cassation déclare sans objet un pourvoi contre une décision de maintien en détention. L'ordonnance de mise en accusation du 17 avril 2026 ayant rendu caduc le titre de détention initial, il...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-81.632 F-D
N° 00895
LR
2 JUIN 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 JUIN 2026
M. [G] [L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 février 2026, qui, dans l'in...