Aperçu du résumé
Un Office Public de l'Habitat (OPH) avait formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) contre la CARSAT Rhône-Alpes, probablement relatif à la tarification des accidents ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 14
Acte de saisine du : 28 Juillet 2025
RG : N° RG 25/03131 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNKQ
Décision attaquée : en date du
Société [1] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
[S] [U] [Q]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme CARSAT RHONE-ALPES
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, ma...
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