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Cet arrêté du 1er septembre 2026, signé par le ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile. Il encadre les exigences applicables...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la p...
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