Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le Règlement de l'ONU n° 155 énonçant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité, notamment son annexe 5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1514-8 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement...