Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-13.93425139

Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 2 septembre 2026 un arrêt de rejet non spécialement motivé dans l'affaire opposant M. et Mme [H] à une société à responsabilité limitée. Les deman...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MC220

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 2 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10491 F

Pourvoi n° N 25-13.934

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

1°/ M. [L] [H],

2°/ Mme [I] [N], épouse [H],

tous deux do...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a97ebf8195da062e0d0...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-13.9342513934, (Rejet)

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