Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu le procès-verbal de clôture du 24 avril 2025 relatif à la consultation des services et des collectivités publiques intéressées ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes ra...