Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rennes a statué le 6 mai 2026 sur l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (tendinite de l'épaule) d'une salariée par la CPAM du Morbihan. Le t...
Texte officiel (extrait)
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/03971 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4WK
CPAM DU MORBIHAN
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : M...
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