Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a confirmé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société BAKER MULTISERVICES, spécialisée dans le nettoyage de locaux de restauration rapide...
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8


ARRÊT DU 26 MAI 2026


(n° / 2026 , 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00282 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQMK


Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 décembre 2025 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2025L02436





APPELANTE



S.A.S.U. BAKER MULTISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, prise en l...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.