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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (novembre 2026) concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant afghan. L'avocat de la personne retenue avait formé un appel contr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1040
N° RG 26/01041 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUJG
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 14h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 16...
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