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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité d'une déclaration d'appel formée le 22 août 2025 par la SA [M] contre un jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole. L'appelante n'a pas déposé s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 19 janvier 2026
N° RG 25/04384 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLT6
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 10 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2021019128
S.A. [M] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
audit siège
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Rep...
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