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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 30 juin 2026 un arrêt de règlement de juges dans une affaire pénale impliquant un accusé mineur au moment des faits. Un conflit négatif de juridict...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-84.003 FS
N° 01087
RB5
30 juin 2026
RÈGLEMENT DE JUGES
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a formé une requête en règlement de juges dans la procédure suivie devant la cour d'assis...
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