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La Cour d'appel de Versailles déclare irrecevable un appel formé par Mme [K] [R] [S] contre une décision du Tribunal de commerce de Pontoise (relative à l'admission de créances dans le cadre d'une pro...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/04080 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6B3
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2026
Date de saisine : 19 Juin 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 26M01174 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 29 Mai 2026
Appelante :
Madame [K] [R] [...
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