Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie les modalités de facturation des prestations de soins de suite et de réadaptation pour certains établissements de santé. À compter du 1er mai 2026, les actes et consultations extern...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-26 et L. 162-27 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2018-513 d...