Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 14 avril 2026 dans une procédure de saisie immobilière opposant M. [R] et Mme [M] au Crédit Lyonnais. Le texte relate une acquisition immobilière de 2018 financée ...
ARRET





[R]

[M]



C/


S.A. CREDIT LYONNAIS




































Copie exécutoire

le 14 avril 2026

à

Me VIGNON

Me [Localité 1]





















AF/SB/DPC



COUR D'APPEL D'AMIENS


1ERE CHAMBRE CIVILE


ARRET DU QUATORZE AVRIL

DEUX MILLE VINGT SIX



Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04305 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPME


Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] DU VINGT AOUT DEUX M...

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