Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen constate le désistement d'un locataire (M. E.) qui avait fait appel d'un jugement ordonnant son expulsion et le condamnant à payer une dette locative de 2 ...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 26/00289 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFHZ

Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 18 novembre 2025



Monsieur [Z] [E]

Représentant : Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de Rouen

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-000195 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])


APPELANT...

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